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R.A.V.Q. 1435 - Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes

Article 5
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Texte intégral
5.Lorsqu’un acte engendre des dépenses mixtes visées par plus d’un critère, chacun de ces critères s’applique à la dépense mixte à laquelle il se rapporte.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 5.
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